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La Cour de justice de l’Union Européenne renforce les droits des demandeurs d’asile homosexuels

 

Dans un arrêt du 2 décembre 2014, le juge européen souligne la problématique particulière à laquelle sont confrontées les personnes invoquant leur orientation sexuelle à l’appui d’une demande d’asile. La Cour de justice de l’Union européenne vient circonscrire l’examen opéré par l’administration et renforce les droits des requérants.

La Convention de Genève de 1951 reconnaît le statut de réfugié aux personnes craignant des persécutions dans leur pays d’origine en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu en 2013 que l’orientation sexuelle pouvait être un motif de persécution assimilable à l’appartenance à un groupe social.

Sur la base de cet instrument international, la France protège les personnes homosexuelles craignant pour leur sécurité dans leur pays d’origine, en reconnaissant leur statut de réfugié et leur accordant ainsi le droit d’asile. Ce sésame est l’aboutissement d’une longue procédure qui implique pour le demandeur de convaincre l’administration par un récit de vie détaillé. C’est lors d’un entretien avec un officier de protection que le requérant doit justifier du bien-fondé de sa requête et l’étayer précisément.

Face à cet impératif, la question se pose de savoir comment un demandeur d’asile prouve son orientation sexuelle, motif allégué de persécutions dans son pays d’origine. Quelles sont les questions que l’administration est en droit de poser, sans porter atteinte à la dignité de la personne ?

C’est à l’occasion d’une question préjudicielle des Pays-Bas que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne met en lumière certaines pratiques particulièrement intrusives, et vient encadrer l’examen de ces demandes d’asile particulières. Ainsi, les requérants ne pourront plus être soumis à des questions détaillées sur leur vie sexuelle, la Cour de justice estimant cela « contraire aux droits fondamentaux […] et notamment, au droit au respect de la vie privée et familiale ». Par ailleurs, la Cour proscrit le recours à des tests médicaux, des enregistrements vidéos ou des photographies, jugeant que cette pratique « porte atteinte à la dignité humaine ».

Cet arrêt montre comment l’Union européenne, si elle prête souvent le flan à la critique, peut s’avérer être un précieux garde-fou pour la protection des libertés fondamentales. Cette position consacre pour les demandeurs d’asile homosexuels une procédure respectueuse de leurs droits.

Le régime d’asile européen commun
La perspective d’harmonisation du droit qui anime l’Union européenne touche aussi les politiques de l’asile. Depuis le programme de La Haye de 2004, des directives sont venues encadrer les modalités d’examen des demandes d’asile et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs. La Cour de justice de l’Union européenne contrôle l’application des textes européens et répond aux interrogations des Etats quant à leur interprétation par le biais des questions préjudicielles.

Gabrielle Hébrard



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