Centre LGBT Paris-ÎdF, le Centre Lesbien, Gai, Bi et Trans de Paris et Île-de-France

Droit des personnes Trans., un jugement d’importance

Publié le 7 décembre 2010

 

La Cour Européenne des Droits Humains vient de juger que les personnes Trans. sont protégées sur les bases de l’article 14 de la Convention Européenne des Droits Humains.

Le demandeur, P.V., de nationalité espagnole, vivant à Lugo en Espagne est né de sexe masculin en 1976. Aujourd’hui, P.V est une personne Trans. de genre féminin. Avec sa femme, P.V. a eu un fils en 1998, avant de changer de genre.

En 2002, le couple s’est séparé et la justice espagnole a imposé des restrictions à P.V. quant aux modalités de garde de son fils, au motif que le manque de stabilité émotionnelle dû au changement de sexe risquait de perturber l’enfant, alors âgé de 6 ans.

P. V. se fondant sur les articles 8 qui traite du droit au respect de la vie privée et familiale et 14 qui traite de l’interdiction des discriminations, a saisi la Cour Européenne des Droits Humains qui vient de lui donner raison.

Jusqu’alors l’interprétation de l’article 14 avait constitué un obstacle majeur pour les demandeurs Trans, la Cour a clairement établi que le transsexualisme était l’un des motifs de la liste non exhaustive de motifs de non-discrimination, couverts par l’article 14 de la Convention.

Ce jugement presque passé inaperçu constitue pourtant une nette avancée dans la lutte des personnes Trans. pour plus de reconnaissance et d’égalité.

www.gazettedupalais.com

« … Tout d’abord, la Cour souligne que, bien qu’il ne soit pas question dans cette affaire d’orientation sexuelle, la transsexualité est une notion couverte par l’article 14 qui renferme une liste non exhaustive de motifs de discrimination.

Si le trouble émotionnel n’est pas une raison suffisante pour restreindre les visites, le motif déterminant à cette restriction est un risque de porter préjudice à l’intégrité psychique et au développement de la personnalité de l’enfant. En outre l’instabilité émotionnelle de la requérante a été constatée par une expertise psychologique que l’intéressée a eu l’occasion de contester.

Le juge, au lieu de suspendre le droit de visite, a adopté un régime évolutif – un rapport lui étant remis tous les deux mois pour un suivi de la situation.

C’est l’intérêt supérieur de l’enfant et non la transsexualité de la requérante qui a primé dans cette décision, en vue de permettre au mineur de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur.

La Cour note d’ailleurs que le régime de visites a été élargi, alors même que la condition sexuelle de la requérante n’avait pas changé.
La Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 combiné avec l’article 14. »

TransgenderEurope association – TGEU

www.tgeu.org

ECtHR : Trans people are protected under the European Convention on Human Rights

ECtHR recognises transexuality as a protected stand-alone ground under Article 14 of the European Convention on Human Rights.

In its decision in a custody-case of a spanish trans woman (P.V. v. Spain (application no. 35159/09)), the European Court for Human Rights established clearly that transsexualism was a notion covered by Article 14, which contained a non-exhaustive list of prohibited grounds for discrimination.

This had previously been a major stumbling block for transgender applicants, whose Article 14 claims would normally be incorporated in the analysis under different articles of the European Convention on Human Rights

Christine Le Doaré
Présidente du Centre LGBT Paris-ÎdF
Tél. 06 89 33 78 07



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