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Don du sang : la loi française et les derniers développements européens

 

« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle », c’est l’amendement adopté par les députés lors de l’examen de la loi santé en première lecture. Il semblerait que les élus raccrochent les wagons de la lutte contre la discrimination dans les critères de détermination des donneurs de sang.

L’encadrement des dons de sang

La loi du 21 juillet 1952 est la première loi sur la transfusion sanguine et dispose notamment que « le sang et ses dérivés [...] ne constituent pas un bien du commerce ». A cette époque, seuls les établissements agréés par le Ministère de la Santé peuvent procéder aux opérations de transfusion sanguine. Aujourd’hui ce sont deux lois de 1993 et 1998 qui encadrent le système français, lequel est innervé par les impératifs de sécurisation de la chaîne transfusionnelle. Né de ces lois, l’Etablissement Français du Sang (EFS) voit le jour en 2000 : c’est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de la Santé.

L’exclusion des personnes homosexuelles

A l’origine se trouve une circulaire du 20 juin 1983 qui excluait alors certaines catégories de population et ainsi « les personnes homosexuelles ou bisexuelles ayant des partenaires multiples ». Aujourd’hui, c’est un arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs du sang qui exclut explicitement « l’homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme », ici seuls les hommes sont visés par la disposition.
Le droit communautaire, quant à lui, prend la forme d’une directive du 22 mars 2004 de la Commission européenne, qui exclut les candidats au don « dont le comportement sexuel […] les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang ».

Sécurité transfusionnelle et principe de non-discrimination

L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Le juge européen, dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Strasbourg, se prononce, le 29 avril, sur la législation française. De façon assez tempérée, il indique qu’une interdiction définitive peut être mise en œuvre lorsqu’il est établi, d’un point de vue médical, scientifique et épidémiologique, qu’un tel comportement sexuel entraîne un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves.

La Cour précise néanmoins que le principe de proportionnalité impose d’examiner la possibilité d’user de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau aussi élevé de protection des receveurs. Ainsi, un questionnaire ciblé et un entretien avec un professionnel peuvent permettre « d’évaluer le niveau de risque que présente individuellement chaque donneur » - ceci notamment pour prévenir tout risque lié au phénomène de la fenêtre silencieuse post-infection virale.

En définitive, si le juge européen conclut qu’une exclusion permanente ne contrevient pas, par essence, au principe de non-discrimination, il encourage cependant les Etats membres à opérer un contrôle personnalisé des donneurs.

Il semblerait donc que les futurs développements de ce chapitre, tant judiciaires que législatifs, finiront de circonscrire la solidarité en matière de dons du sang.

Gabrielle Hébrard



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